Registre des règles

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23 règles
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RègleValeurCondition et exceptionsSourceÉtat
Plafond de CA micro-entreprise — vente de marchandises et hébergementmicro.plafond_ca.vente · année 2026 · version 1.0203 100 EURAnnée civile complète, proratisé en cas de début d'activité en cours d'annéeUrssaf — AutoentrepreneurVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Plafond de CA micro-entreprise — prestations de services (BIC/BNC)micro.plafond_ca.service · année 2026 · version 1.083 600 EURAnnée civile complète, proratisé en cas de début d'activité en cours d'annéeUrssaf — AutoentrepreneurVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Abattement forfaitaire micro-fiscal — vente / hébergementmicro.abattement.vente · année 2026 · version 1.071 %—Service-Public EntreprendreVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Abattement forfaitaire micro-fiscal — services BICmicro.abattement.service_bic · année 2026 · version 1.050 %—Service-Public EntreprendreVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Abattement forfaitaire micro-fiscal — BNCmicro.abattement.bnc · année 2026 · version 1.034 %—Exceptions : Le minimum d'abattement légal n'est pas modéliséService-Public EntreprendreVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Taux micro-social — vente de marchandisesmicro.cotisations.vente · année 2026 · version 1.012,3 %Hors ACRE, hors contribution à la formation professionnelle et taxes de chambreUrssaf — AutoentrepreneurVérifié le 2026-09-27
À vérifier
Taux micro-social — prestations de services BICmicro.cotisations.service_bic · année 2026 · version 1.021,2 %Hors ACRE, hors contribution à la formation professionnelle et taxes de chambreUrssaf — AutoentrepreneurVérifié le 2026-09-27
À vérifier
Taux micro-social — BNCmicro.cotisations.bnc · année 2026 · version 1.026,1 %Taux en évolution progressive ; hors ACRE et hors CFPUrssaf — AutoentrepreneurVérifié le 2026-09-27
À vérifier
Seuil de franchise en base de TVA — vente / hébergementtva.franchise.base.vente · année 2026 · version 1.085 000 EURChiffre d'affaires de l'année précédente (N-1)Service-Public EntreprendreVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Seuil majoré de franchise TVA — vente / hébergementtva.franchise.majore.vente · année 2026 · version 1.093 500 EURChiffre d'affaires de l'année en coursService-Public EntreprendreVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Seuil de franchise en base de TVA — prestations de servicestva.franchise.base.service · année 2026 · version 1.037 500 EURChiffre d'affaires de l'année précédente (N-1)Service-Public EntreprendreVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Seuil majoré de franchise TVA — prestations de servicestva.franchise.majore.service · année 2026 · version 1.041 250 EURChiffre d'affaires de l'année en coursService-Public EntreprendreVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Taux normal de TVAtva.taux_normal · année 2026 · version 1.020 %—impots.gouv.frVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Taux réduit d'impôt sur les sociétésis.taux_reduit · année 2026 · version 1.015 %PME dont le CA est inférieur à 10 M€ et dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiquesCompta Online — taux IS 2026Vérifié le 2026-09-27
Vérifié
Plafond de bénéfice imposé au taux réduit d'ISis.plafond_taux_reduit · année 2026 · version 1.042 500 EURPar période de 12 moisCompta Online — taux IS 2026Vérifié le 2026-09-27
Vérifié
Taux normal d'impôt sur les sociétésis.taux_normal · année 2026 · version 1.025 %—Exceptions : Hors contribution exceptionnelle des grandes entreprisesCompta Online — taux IS 2026Vérifié le 2026-09-27
Vérifié
Part impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (dividendes)pfu.ir · année 2026 · version 1.012,8 %Option pour le barème progressif possibleService-PublicVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Prélèvements sociaux sur les revenus de placementpfu.prelevements_sociaux · année 2026 · version 1.018,6 %Taux applicable à compter du 1er janvier 2026Service-PublicVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Barème progressif de l'impôt sur le revenu (limites de tranches par part)ir.bareme · année 2026 · version 1.0Non couvertTranches 2026 applicables aux revenus 2025 : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, puis 45 %Exceptions : Décote, plafonnement du quotient familial et réductions d'impôt non modélisésService-Public EntreprendreVérifié le 2026-09-27
Vérifié
Taux moyen de cotisations TNS sur le revenu net (ordre de grandeur)tns.taux_cotisations_moyen · année 2026 · version 1.042 %Estimation indicative, hors cotisations minimales et hors cas particuliersOrdre de grandeur de place — à valider par un expert-comptableVérifié le 2026-09-27
À vérifier
Charges sociales du dirigeant assimilé salarié (part du net, ordre de grandeur)assimile_salarie.taux_charges_sur_net · année 2026 · version 1.078 %Estimation salariale + patronale, hors assurance chômage (pas de droit à l'ARE)Ordre de grandeur de place — à valider par un expert-comptableVérifié le 2026-09-27
À vérifier
Part du capital au-delà de laquelle les dividendes du gérant majoritaire sont soumis à cotisationssarl.dividendes.seuil_cotisations · année 2026 · version 1.010 %Capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courantArticle L.131-6 du code de la sécurité socialeVérifié le 2026-09-27
À vérifier
Cotisation minimale annuelle d'un gérant TNS sans rémunérationtns.cotisation_minimale · année 2026 · version 1.0Non couvertDépend des caisses et de la situationNon confirmé pour 2026Vérifié le 2026-09-27
Non couvert

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Les règles peuvent changer en cours d'année : la date d'entrée en vigueur et la date de vérification sont indiquées pour chaque paramètre.